Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du "Plan Mayotte" au titre de l’éducation des enfants non scolarisés ;
2° La structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
Objet
Cet amendement rétablit l'article 7 bis voté par l'Assemblée nationale afin de prévoir un rapport sur le fléchage des financements du "Plan Mayotte" ainsi que la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).