Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 173 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Pierre Ouzoulias Article 14 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Dans les académies non carencées, des

2° Compléter cet alinéa par les mots :

au sein d’une classe en binôme avec un enseignant titulaire

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Limite le recours aux étudiants pour pallier la pénurie d'enseignants aux seuls inscrits en Master MEEF.

Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que la formation ne devienne un substitut de bas étage à l'emploi enseignant, en protégeant la qualité de l'encadrement pédagogique.

L'amendement visait à restreindre le périmètre des étudiants autorisés à intervenir en classe pour éviter une dérive de la loi : transformer une mesure de mise en situation professionnelle en un outil de remplacement de la main-d'œuvre enseignante. En proposant de limiter l'accès aux seuls étudiants en Master MEEF, l'auteur cherchait à empêcher que des étudiants de niveaux inférieurs (Licence 2) ne soient utilisés pour combler les carences de recrutement des académies. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une flexibilité maximale sur le profil des étudiants mobilisables, privilégiant la réponse à la pénurie de professeurs sur la protection du cadre pédagogique de la formation.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Si les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de mettre en situation professionnelles les futurs enseignants, ils refusent catégoriquement que des étudiants viennent pallier le manque d'enseignants dans certaines académies du fait de choix politiques austéritaires. La solution proposée se veut équilibrée en limitant le dispositif aux étudiants inscrits en MEEF afin d'éviter (comme cela est déjà anticipé) que des étudiants en licence 2 se retrouvent devant élèves, aux académies non carencées et n'autorisant l'expérience qu'accompagnée d'un enseignant titulaire, notamment dans le cadre du dédoublement des classes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).