Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
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Refus de l'accompagnement mutualisé pour garantir un suivi individuel, face au risque de déshumanisation du soin.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le temps de l'accompagnant pour l'enfant afin d'éviter que la gestion budgétaire ne dicte la qualité de l'inclusion scolaire.
L'amendement visait à interdire ou limiter la mutualisation des heures d'accompagnement (AESH) pour les enfants en situation de handicap. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la flexibilité de gestion des ressources humaines et budgétaires sur le principe d'une aide strictement personnalisée et indivisible. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de garantir un droit à l'accompagnement exclusif, mais de permettre une optimisation collective des moyens disponibles, quitte à ce que la charge de la répartition repose sur les acteurs de terrain.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent le recours de plus en plus accru aux accompagnements mutualisés pour les enfants en situation de handicap. En effet, les retours du terrain tendent à montrer que cette situation met en difficulté à la fois les enfants qui ne bénéficient pas d’une aide suffisante et les AESH qui se retrouvent en responsabilité pour déterminer la quotité d’heures à affecter à tel ou tel enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).