Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L.131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration donne lieu à l’attribution d’un identifiant national élève. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souscrivent à l’objectif de contrôler la pleine application de l’instruction obligatoire dès 3 ans. C’est dans ce cadre que les contrôles au domicile constituent un levier essentiel pour autoriser l’instruction au domicile. Toutefois, au vu des difficultés logistiques et humaines d’organisation des contrôles, il est essentiel d’attribuer un INE à tous les enfants afin que ces derniers ne disparaissent pas totalement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).