Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 261 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. François Patriat Article 6 ter Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Exclut les directeurs d'école de l'évaluation des enseignants pour préserver la confiance pédagogique.

Intention : Protéger l'autonomie pédagogique des enseignants et la sérénité du climat scolaire en empêchant la transformation du directeur en supérieur hiérarchique évaluateur.

L'amendement visait à sanctuariser la relation entre directeurs et enseignants en les excluant de toute fonction d'évaluation. Le rejet de cette proposition indique que le législateur, malgré les risques de tension relationnelle évoqués, a privilégié l'intégration des directeurs dans le dispositif de contrôle et de suivi de la performance des enseignants. Le débat sous-jacent oppose une vision de la direction comme soutien pédagogique (confiance) à une vision de la direction comme relais de l'autorité et de l'évaluation (contrôle).

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Les directeurs d’école ont une fonction essentielle dans le cadre du bon déroulement de l’apprentissage des élèves et il apparait aujourd’hui nécessaire de dessiner les contours d’un statut qui leur est propre. Pour autant, il n’est pas opportun de les placer en position d’autorité par rapport aux enseignants et encore moins de les faire participer aux évaluations de ceux-ci alors même que cela ne relève pas d’une volonté de leur part. Cela irait à l’encontre de l’essence même du texte qui est de créer une relation de confiance et non de défiance. La question du statut des directeurs d’école doit se traiter à part entière. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).