Amendement n° 160 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des articles L. 231‑1 et L. 232‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose, pour tout acte d’ordre réglementaire, d’un pouvoir de veto. » ;
2° Après le mot : « recherche », la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
Accorde un droit de veto aux instances de consultation éducative sur les décrets, face au pouvoir réglementaire.
Intention : Renforcer le pouvoir politique des corps intermédiaires de l'éducation pour limiter l'arbitraire gouvernemental par un verrou décisionnel.
L'amendement visait à transformer la nature même de la consultation des organes nationaux (comme le CNESER) : passer d'un avis consultatif à un pouvoir décisionnel contraignant. En proposant un droit de veto sur les actes réglementaires, l'amendement cherchait à briser la hiérarchie classique où l'administration décide après avoir entendu les corps intermédiaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la prééminence de l'exécutif et de préserver le caractère purement indicatif des avis rendus par les instances de concertation, évitant ainsi un blocage institutionnel par les partenaires sociaux ou éducatifs.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que les organes nationaux de consultation en matière d'éducation puissent disposer d'un droit de veto pour les actes pris relevant du pouvoir réglementaire. La parution le mois dernier d'arrêtés pourtant largement rejetés par la communauté éducative et le CNESER démontre le mépris du gouvernement pour celles et ceux qui font vivre l'institution scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).