Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112‑5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »
II. – La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l’éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l’article L. 2112‑5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l’Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d’une prise en charge précoce et d’un suivi adapté suite à ces visites. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'école comme pivot du suivi médical obligatoire pour pallier le défaut de réalisation des examens.
Intention : Utiliser l'autorité de l'école pour contraindre les familles à respecter le calendrier médical, déplaçant ainsi la responsabilité du suivi de la famille vers l'État.
L'amendement propose de transformer l'institution scolaire en acteur de contrôle et de relais du suivi médical obligatoire. En cherchant à lier la présence ou le parcours scolaire à la réalisation des examens de santé, il vise à corriger l'inefficacité du système actuel basé sur la seule responsabilité parentale. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de l'école un organe de surveillance sanitaire ou de transfert de responsabilité de la sphère familiale vers la sphère publique éducative.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’augmentation de la période d’instruction obligatoire doit ouvrir de nouveaux droits. A l’heure actuelle, les enfants sont soumis à 20 examens médicaux obligatoires durant leur minorité, intégralement pris en charge par la Sécurité sociale. Toutefois, les données de réalisation de ces visites, notamment par méconnaissance, laissent craindre que de nombreux enfants ne bénéficient pas des suivis exigés. C’est pourquoi il est proposé de mettre l’institution scolaire au centre de ce suivi médical.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).