Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 231‑1, L. 231‑15 et L. 232‑1 du code de l’éducation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, il peut mener des auditions de toute personne ou organisation lui permettant d’avoir un avis plus éclairé. »
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Accorde aux organes de consultation le pouvoir d'auditionner des spécialistes, opposant autonomie d'expertise et contrôle de l'exécutif.
Intention : Renforcer l'indépendance technique des instances de consultation pour en faire des contre-pouvoirs d'expertise plutôt que de simples chambres d'enregistrement.
L'amendement visait à renforcer l'indépendance et la capacité d'investigation des instances consultatives en matière d'éducation. En proposant de leur donner un droit d'audition formel auprès de spécialistes, l'auteur cherchait à transformer ces organes de simples relais de l'administration en véritables instances d'expertise autonome. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir ces organes dans un rôle strictement consultatif et encadré, évitant ainsi qu'ils ne disposent de moyens d'action ou de parole qui pourraient concurrencer l'autorité de l'État ou du ministère dans la définition des politiques éducatives.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel que les organes nationaux de consultation en matière d'éducation puissent mener des auditions, notamment auprès de spécialistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).