Amendement n° 125 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information des autorités académiques sur les demandes de scolarisation non satisfaites pour ajuster les effectifs.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à reconnaître et à quantifier le déficit de places en petite section pour forcer une réallocation des ressources humaines vers la pré-scolarisation.
L'amendement visait à transformer une carence de moyens en une obligation de suivi administratif. En demandant que les autorités académiques soient formellement informées des demandes de scolarisation non satisfaites, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de pilotage par la demande réelle plutôt que par l'offre préétablie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'affectation des enseignants à une comptabilité des besoins non satisfaits, préférant maintenir une gestion de l'offre (les moyens disponibles) plutôt que de subir une gestion par la demande (les besoins des familles).
Objet
La scolarisation des jeunes enfants est aujourd’hui un enjeu majeur pour les familles et l’ensemble de la société. Pour les premières, il s’agit souvent de permettre la reprise de l’emploi sans recourir à des services onéreux de gardes d’enfants. Pour la seconde, il s’agit de travailler sur l’éveil et la sociabilité des jeunes enfants, tout en les préparant à une période couvrant la grande partie de l’enfance. Toutefois, cette pré‑scolarisation non obligatoire est aujourd’hui rendue difficile faute de moyens, et alors même que la Cour des Comptes a pointé les lacunes françaises en la matière. Il est donc essentiel que les autorités académiques soient informées des demandes non‑satisfaites pour mettre en place une affectation des enseignants en lien avec les besoins réels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).