Amendement n° 238 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
formation professionnelle
insérer les mots :
, lorsqu’il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur
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Intègre l'instruction en famille à l'obligation de formation des 16-18 ans, opposant liberté éducative et contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser le contrôle de l'insertion des jeunes en s'assurant que l'instruction en famille ne devienne pas un espace d'échappement aux obligations de formation de l'État.
L'amendement cherchait à étendre le périmètre de l'obligation de formation aux jeunes instruits hors système scolaire. Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre le parcours scolaire classique (soumis à l'obligation de formation) et l'instruction en famille, évitant ainsi d'imposer les mêmes contraintes administratives ou de suivi aux familles choisissant l'enseignement à domicile.
Objet
Cet amendement vise à inclure l’enseignement en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).