Amendement n° 237 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré Mme Colette Mélot Article 1er bis A Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « sous contrat » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’obligation d’affichage du drapeau tricolore et du drapeau européen sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré aux établissements scolaires privés hors contrat, la disposition actuelle ne s’appliquant qu’aux établissements scolaires publics et privés sous contrat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).