Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer la seconde occurrence du mot :
des
par les mots :
de tous les
2° Supprimer les mots :
sous contrat
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation d'affichage des symboles républicains aux écoles privées hors contrat, créant un conflit entre unité républicaine et liberté d'enseignement.
Intention : Imposer une uniformité symbolique sur l'ensemble du territoire scolaire pour neutraliser les éventuelles spécificités idéologiques des établissements privés hors contrat.
L'amendement cherche à briser la distinction de traitement entre l'enseignement public/sous contrat et l'enseignement privé hors contrat concernant l'expression des symboles de la République. En proposant d'uniformiser les obligations d'affichage (drapeaux et hymne), l'auteur tente d'imposer une culture républicaine commune à tous les élèves, indépendamment du régime juridique de leur établissement. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette : les obligations liées aux symboles de l'État sont liées au financement ou au contrôle de l'État (contrat), préservant ainsi la sphère d'autonomie des établissements privés hors contrat.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’obligation d'affichage du drapeau tricolore, du drapeau européen et des paroles du refrain de l’hymne national dans les salles de classe aux établissements du premier et du second degré privés hors contrat.
En effet, le dispositif actuel ne s’applique qu’aux établissements publics et privés sous contrat. Or, les valeurs et symboles de la République concernent l’ensemble des élèves et de la communauté éducative, quel que soit l’établissement scolaire fréquenté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).