Amendement n° 227 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
unit
par les mots :
doit unir
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Renforce l'obligation d'exemplarité des enseignants face aux mineurs, opposant protection des élèves et liberté de comportement privé.
Intention : Sanctionner plus sévèrement les manquements comportementaux des enseignants en transformant un principe jurisprudentiel en une obligation légale stricte.
L'amendement visait à transformer une intention morale ou déontologique en une norme juridique contraignante et explicite. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, l'auteur cherchait à graver dans la loi le devoir d'exemplarité des professeurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de durcir le cadre textuel pour laisser la sanction de ces comportements au pouvoir disciplinaire et juridictionnel existant, préférant ne pas créer de nouvelle obligation légale spécifique qui pourrait empiéter sur la sphère privée des agents.
Objet
Cet amendement a pour objet de renforcer la portée normative de l’article. Par ailleurs, l'importance du devoir d’exemplarité des professeurs a été rappelé dans une décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État qui a rejeté une demande de sursis à l’exécution de l’arrêt de la CAA en raison de "l’exigence d’exemplarité" qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).