Amendement n° 174 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« De la psychologie dans l’Éducation nationale
« Art. L. 315‑…. – Les psychologues de l’Éducation nationale, psychologues du premier degré et conseillers d’orientation‑psychologues, contribuent au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’université.
« Ils prennent en compte les difficultés des élèves et mettent en œuvre les conditions pour faciliter leur apprentissage et leur développement. »
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Inscrire dans la loi les missions des psychologues de l'Éducation nationale pour sortir de leur cadre purement réglementaire.
Intention : Sanctuariser juridiquement le rôle des psychologues pour leur donner une légitimité supérieure et une protection contre les changements de décrets, face à une volonté de l'État de garder la main sur la définition de leurs fonctions.
L'amendement visait à élever le statut des psychologues de l'Éducation nationale en faisant passer leurs missions d'un simple décret (cadre réglementaire) à une loi (cadre législatif). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la définition de ces missions dans la sphère du pouvoir réglementaire, préservant ainsi une plus grande souplesse de gestion ou évitant de figer par la loi des compétences qui pourraient évoluer par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale, alors que le corps de psychologue de l’Éducation nationale a été créé par le décret du 2 février 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).