Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 231‑15 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À la demande du ministre chargé de l’Éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture ou de sa propre initiative, ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorder l'auto-saisine au Conseil supérieur des programmes pour garantir son indépendance face au pouvoir réglementaire.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'expertise pédagogique en la protégeant de l'inertie ou de l'opportunisme politique du gouvernement.
L'amendement visait à transformer la nature même du Conseil supérieur des programmes : d'un organe purement consultatif soumis à l'agenda du gouvernement, il devait devenir un acteur proactif capable de déclencher ses propres réflexions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'ordre du jour pédagogique entre les mains du pouvoir exécutif, reléguant le Conseil à un rôle de réponse aux sollicitations plutôt qu'à celui d'impulsion.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil supérieur des programmes doit être en capacité de s’auto-saisir. Alors que les programmes sont pleinement déterminés par le pouvoir réglementaire, il est essentiel que la structure de consultation, où siègent par ailleurs des parlementaires soit en capacité de se mobiliser librement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).