Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 131‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le rôle du maire à un simple signalement aux services académiques plutôt qu'à une saisine directe du procureur.
Intention : Protéger les maires d'une responsabilité juridique et technique en les déchargeant du pouvoir de qualification des manquements pédagogiques au profit d'un relais administratif.
L'amendement tente de limiter l'extension de la responsabilité pénale et administrative des maires. En proposant de substituer une obligation de signalement interne (vers l'Éducation nationale) à une obligation de saisine judiciaire (vers le Procureur), l'auteur cherche à protéger les élus contre des décisions techniques qu'ils ne sont pas armés pour juger, notamment sur la qualité de l'instruction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de faire du maire un acteur de premier recours et de surveillance directe de l'instruction obligatoire, au même titre que l'État.
Objet
L’article 131-9 du code de l’éducation prévoit que les services de l’éducation nationale doivent signaler au procureur de la république un manquement des familles aux différentes obligations du code de l’éducation. Ces obligations peuvent être regroupées en deux grandes catégories : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement.
Or, l’article 5 bis du projet de loi, prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur en cas de violation des obligations scolaires.
Si le maire possède déjà un devoir de vérification d’inscription des enfants dans un établissement scolaire (article 131-6 code de l’éducation) ou d’un contrôle limité des familles qui choisissent l’enseignement à domicile sur des questions d’opportunités, sanitaires et de conditions de vie (article 131-10 code de l’éducation). Il ne convient pas de lui demander de saisir le procureur pour des questions relatives à la qualité de l’enseignement et d’éducation que reçoit un enfant.
Ces aspects nécessitent une expertise suffisante en matière d’enseignement que seuls les services académiques possèdent. Le maire ne peut donc pas être placé au même niveau que les services de l’éducation nationale. De plus, cet article risque notamment de mettre le maire en porte-à-faux avec les familles qui choisissent de scolariser à domicile leurs enfants et soulève également la question de la responsabilité pénale du maire dans le cas d’absence de la saisine du procureur.
C’est pourquoi cet amendement vise non pas l’obligation pour le maire de saisir le procureur de la république, mais la possibilité de signaler aux services de l’éducation nationale des manquements aux obligations scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).