Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
met en demeure
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
II. – Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
elles sont informées
insérer le mot :
immédiatement
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Impose des délais de notification des résultats et un nouvel examen pour protéger le rythme scolaire des enfants.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'arbitraire et la brutalité administrative en transformant le contrôle de l'instruction en famille en un processus prévisible et protecteur du parcours de l'enfant, s'opposant ainsi à une logique de sanction immédiate.
L'amendement visait à encadrer l'exercice du pouvoir de contrôle de l'État sur l'instruction en famille (IEF). En proposant de fixer des délais de communication des résultats et de garantir une seconde chance (nouvel examen), l'auteur cherchait à transformer un contrôle de l'administration en un processus pédagogique encadré. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'autorité administrative : l'État doit pouvoir sanctionner ou valider l'instruction sans être contraint par des délais qui pourraient, selon la vision adverse, affaiblir l'efficacité du contrôle ou la réactivité de l'administration.
Objet
Il s’agit par cet amendement de préciser le contenu des contrôles à domicile en améliorant l’information aux familles. En effet, il est essentiel pour les enfants, leur famille et l’Éducation nationale que le contrôle de la réalité de l’instruction à domicile se fasse dans la plus grande transparence. Il est donc prévu par cet amendement de préciser les délais dans lesquels l’Administration doit donner les résultats du contrôle (qui se voient précisés) et organiser un nouvel examen pour laisser le temps aux enfants d’être prêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).