Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les expérimentations sont évaluées chaque année par le conseil mentionné aux articles L. 241‑12 à L. 241‑14.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une évaluation par une structure indépendante des expérimentations, opposant besoin de contrôle à l'autonomie des acteurs.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une culture de la redevabilité et de la transparence pour transformer des tests isolés en modèles de politiques publiques validés par un tiers.
L'amendement visait à rompre le circuit d'auto-évaluation des expérimentations en introduisant un regard extérieur. Son rejet indique que le législateur a privilégié la fluidité et la confiance envers les structures porteuses de l'expérimentation plutôt que la mise en place d'un mécanisme de contrôle tiers, qui aurait pu alourdir le processus ou en limiter l'agilité. Le refus de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de favoriser l'expérimentation par une approche de confiance plutôt que par une approche de surveillance.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que si le recours aux expérimentations est une très bonne chose, il convient qu’une structure indépendante puisse les évaluer, en vue de publiciser les bonnes initiatives et relever les points d’amélioration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).