Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 142 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Pierre Ouzoulias Article 5 quinquies Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs vœux et les situations particulières qu’ils pourraient notifier. » ;

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Donner un droit de regard aux AESH sur leur affectation pour valoriser leur expertise face à la diversité des handicaps.

Intention : L'auteur cherche à transformer le statut de l'AESH de simple exécutant affecté par l'administration en un professionnel dont l'expertise sur le terrain influence son propre parcours professionnel.

L'amendement visait à rompre avec une gestion purement administrative et uniforme des affectations des AESH. En proposant d'intégrer la volonté de l'agent, l'auteur cherchait à transformer l'affectation d'une simple mesure de gestion de personnel en un levier de reconnaissance des compétences professionnelles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion centralisée et descendante des ressources humaines, où l'impératif de couverture des besoins de l'école prime sur l'autonomie et l'expertise métier des agents.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Il s’agit par cet amendement de permettre aux AESH de faire valoir leur volonté en matière d’affectation. Le système actuel conduit à partir du principe que toutes les situations de handicap sont identiques ou du moins très proches. Pourtant, la diversité des situations et l’expérience accumulée par les AESH doit leur permettre une affectation plus efficace, en leur permettant notamment de remobiliser leurs compétences.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).