Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 184 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Pierre Ouzoulias Article 23 bis Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Sépare les jeunes en formation professionnelle des apprentis pour éviter les problèmes de gestion et d'organisation.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser des parcours de formation distincts pour protéger la cohérence pédagogique et la fluidité administrative, s'opposant ainsi à une logique de mutualisation des moyens qui, selon lui, crée de la confusion.

L'amendement visait à briser la mixité des publics au sein des mêmes établissements de formation. En proposant une distinction structurelle entre la formation professionnelle classique et l'apprentissage, l'auteur cherche à répondre à une problématique de terrain liée à l'hétérogénéité des rythmes et des modes de gestion. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche mutualisée des infrastructures de formation, privilégiant la flexibilité des structures existantes sur une spécialisation par type de contrat ou de cursus.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Objet

La possibilité de réunir dans les mêmes établissements des jeunes en formation professionnelle et des apprentis, si elle existe aujourd'hui, montre des limites certaines. Ainsi, les remontées de terrain qu'ont les auteurs de cet amendement montrent des grosses difficultés à la fois pour les enseignants et les élèves, en terme de gestion et d'organisation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).