Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les directeurs d'école du processus de recrutement pour préserver l'uniformité des affectations nationales.
Intention : Verrouiller la compétence de l'État sur les mouvements de personnel pour empêcher toute dérive vers un recrutement de proximité non régulé.
L'amendement tente de sanctuariser la compétence exclusive de l'État en matière de gestion des carrières enseignantes. En s'opposant à l'implication des chefs d'établissement dans le recrutement, l'auteur cherche à empêcher une décentralisation de fait qui transformerait l'affectation (basée sur des critères nationaux) en un système de choix locaux, potentiellement subjectifs ou fragmentés. Son rejet confirme la volonté du législateur d'intégrer une dimension de proximité et de pouvoir décisionnel local dans la gestion des ressources humaines de l'éducation.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait que les directeurs et directrices d'écoles puissent participer au recrutement des enseignants. En effet, cela casserait totalement le cadre d'affectation de l'Education nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).