Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mission de promotion de la santé à toute la communauté éducative pour éviter l'exclusivité médicale.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une spécialisation excessive de la mission de santé pour préserver une approche pédagogique et collective de la prévention.
L'amendement s'oppose à une lecture restrictive de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation qui, par sa nouvelle rédaction, risquerait de cantonner la promotion de la santé aux seuls professionnels de santé. En rétablissant une approche pluridisciplinaire, l'amendement souligne que l'efficacité des politiques de santé en milieu scolaire repose sur l'implication de l'ensemble des acteurs éducatifs (enseignants, personnels de direction, etc.) et non sur une approche purement clinique ou médicale. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maintenir une approche systémique et transversale de la santé à l'école.
Objet
Les auteurs de cet amendement conteste les dispositions de cet article qui instaurent une responsabilité exclusive des personnels médicaux de l'éducation nationale. Alors que la rédaction actuelle de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation place ces personnels en chefs de file de la promotion de la santé sans exclure l'ensemble de la communauté éducative, la rédaction proposée resserre cette mission aux seuls personnels de santé. Pourtant, c'est bien la diversité des acteurs qui permet aujourd'hui d'avoir une multitude d'actions de promotion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).