Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 161 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Pierre Ouzoulias Article 9 bis A Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

participe

insérer les mots :

aux examens blancs de préparation et

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Autorise l'accès des enfants instruits à domicile aux examens blancs pour tester leur niveau et les lier à l'école.

Intention : Favoriser l'intégration pédagogique et le suivi de l'instruction à domicile en utilisant l'examen comme outil de mesure et de lien social, face à une volonté législative de maintenir une séparation stricte entre les deux modes d'instruction.

L'amendement visait à briser l'isolement pédagogique des élèves hors système scolaire en leur ouvrant les portes de l'évaluation institutionnelle. Le rejet de cette proposition souligne une volonté du législateur de maintenir une distinction étanche entre l'instruction en famille et le système scolaire public. En refusant ce « point d'étape », le législateur privilégie le contrôle de l'instruction à domicile par d'autres voies (inspections, évaluations obligatoires) plutôt que par une intégration par l'évaluation, craignant potentiellement que l'accès aux examens blancs ne serve de porte d'entrée vers un retour massif ou une hybridation du statut de l'instruction en famille.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Les auteurs de cet amendement voient trois avantages à permettre aux enfants instruits à domicile de participer aux examens blancs. Premièrement, cela doit leur permettre de participer en conditions réelles aux examens et donc de les préparer au mieux. Deuxièmement, cela permet à l'Education nationale de faire un point d'étape avec les familles sur l'efficacité de l'instruction donnée. Troisièmement, cela permet de rattacher un peu plus ces jeunes à l'institution scolaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).