Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, la répartition des heures d'enseignement sur l'ensemble de l'année scolaire, les procédures d'orientation des élèves
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le champ des expérimentations pour protéger le temps de travail des enseignants et le monopole de l'État sur l'orientation.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action de l'État et protéger la charge de travail des enseignants contre une extension déguisée de leurs obligations par des expérimentations locales.
L'amendement tente de freiner une dérive de la loi qui, sous couvert d'expérimentations locales, risquerait d'augmenter la charge de travail réelle des enseignants sans compensation effective (en ignorant le travail de préparation) et de fragmenter les procédures d'orientation. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité des expérimentations locales et la décentralisation des processus d'orientation, quitte à accepter une dilution de l'encadrement national et une pression accrue sur le temps de travail non comptabilisé des professeurs.
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'ils sont favorables aux expérimentations au sein des établissements, souhaitent restreindre le champ de ces dernières. Concernant l'obligation de service des enseignants, il faut rappeler que cette dernière ne prend en compte que les heures devant classes, ce qui participe à l'invisibilisation de toutes les heures de préparation et de suivi. De fait, imposer une augmentation de l'ORS (comme il est anticipé) ne revalorisera pas le métier d'enseignants mais conduira une nouvelle fois à l'augmentation de leur temps de travail. Concernant les procédures d'orientation, il est essentiel que l'Etat reste le seul garant des procédures afin d'avoir un cadre national global des poursuites d'études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).