Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sélection et le caractère payant des EPLEI pour garantir une mixité sociale réelle face à l'égalité républicaine.
Intention : L'auteur cherche à briser le modèle d'élitisme scolaire en voulant transformer des établissements de prestige en structures de droit commun accessibles à tous, s'opposant ainsi à la création d'une éducation à deux vitesses.
L'amendement visait à transformer radicalement la nature des Établissements Publics Locaux d'Enseignement International (EPLEI). En s'opposant à l'article 6, l'auteur cherchait à supprimer les mécanismes de sélection et de frais de scolarité qui, selon lui, créent une barrière sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de concilier l'objectif de mixité sociale avec le maintien d'un modèle d'excellence fondé sur des critères de sélection et une participation financière, privilégiant ainsi un modèle d'établissement spécifique plutôt qu'une uniformisation républicaine.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui participe pleinement d'une logique de nivellement de l’École bien de loin du principe républicain d'égalité des citoyens. En effet, si le législateur a pensé inscrire la mixité sociale comme objectif des EPLEI, le principe de sélection à l'entrée, le caractère payant et les pré-requis exigés rendent difficiles cette mixité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).