Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la généralisation des PIAL, perçus comme une réponse de gestion de pénurie au détriment du suivi individuel.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accompagnement individuel des élèves en situation de handicap en s'opposant à une structure de mutualisation qu'il considère comme une dégradation de la qualité de service pour des raisons budgétaires.
L'amendement tente de bloquer le passage d'une expérimentation non évaluée à une généralisation législative des Pôles Inclusifs d'Accompagnement Localisés (PIAL). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider le modèle de mutualisation des ressources humaines pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap, privilégiant une logique d'organisation territoriale et de gestion de la pénurie de personnel plutôt qu'un maintien de l'accompagnement strictement individuel et décentralisé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des PIAL, dont l'expérimentation n'a donné lieu à aucune évaluation. Sur le fond, cette mesure nuit gravement à l'accompagnement des enfants en situation de handicap et n'améliore aucunement la situation des professionnels d'accompagnement. Par cette disposition, le gouvernement montre l'étendue de son manque d'ambition et se pose en gestionnaire de la pénurie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).