Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 129 Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Pierre Ouzoulias Article 5 Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette information préalable ne peut pas porter sur le contenu pédagogique propre de l'évaluation.

Ce que ça change · analyse IA

Précise l'information due aux familles avant l'évaluation pour éviter le « bachotage », face au risque de déséquilibre des préparatifs.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'équité et la spontanéité de l'évaluation en verrouillant le degré de préparation des familles, tandis que le rejet manifeste une volonté de ne pas limiter la capacité des acteurs à préparer les familles ou de ne pas alourdir les obligations d'information.

L'amendement visait à encadrer strictement la nature des informations transmises aux familles en amont des évaluations. En cherchant à limiter le « bachotage », l'auteur tentait d'imposer une forme de neutralité et de spontanéité dans le processus d'évaluation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de contraindre le contenu de l'information préalable, privilégiant la liberté de pédagogie ou de préparation des familles plutôt que l'uniformisation des modalités d'information, laissant ainsi la porte ouverte à une préparation plus ou moins structurée en amont.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 40/100

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu de l'information délivrée aux familles en amont de l'évaluation, et ce afin de prévenir certaines dérives, notamment le « bachotage ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).