Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’élèves de quatrième ayant intégré une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). »
Objet
Les SEGPA (Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4ème d’effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une condition d’âge.
En effet, auparavant, pour intégrer ces sections, il fallait avoir redoublé. Du fait de la fin de cette obligation, la plupart des élèves ont seulement 14 ans en 4ème, ce qui les empêche de faire les deux stages d'initiation en entreprise d'une semaine chacun qui sont prévus dans le cadre de la SEGPA, les contraignant à rester au collège.
A cause de cette condition d’âge, une partie des élèves d’une même classe, ayant 15 ans, va pouvoir faire les stages prévus, alors que les autres seront contraints de rester au collège.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre que tous les élèves de 4ème ayant intégré une Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) puissent effectuer ces stages d’initiation en entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).