Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques , technologiques et éducatifs a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique, technologique et éducatifs afin, notamment, d’éclairer ses décisions. »
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Renforce le contrôle parlementaire sur l'évaluation des politiques éducatives face à l'autonomie des instances d'expertise.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'évaluation de l'éducation pour éviter qu'elle ne devienne une zone de non-droit démocratique gérée uniquement par des experts.
L'amendement visait à rééquilibrer les pouvoirs entre les instances d'évaluation indépendantes et le Parlement. En proposant d'accroître les prérogatives législatives dans le processus d'évaluation, il s'opposait à une lecture purement technique ou déconnectée du politique de l'expertise éducative. Son rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'indépendance des organes d'évaluation, privilégiant une expertise technique isolée de l'influence directe et immédiate des élus, même si cela limite la capacité de contrôle direct du Parlement sur les résultats de ces évaluations.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de mieux contrôler les politiques publiques en matière d’éducation. Si le maintien d’une structure indépendante d’évaluation est nécessaire, il est tout aussi important que les prérogatives du Parlement soient respectées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).