Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la recherche d'emploi comme mode de satisfaction de l'obligation de formation pour éviter le décrochage.
Intention : Verrouiller l'obligation de formation en interdisant l'usage de la recherche d'emploi comme substitut à un parcours d'apprentissage ou de scolarisation structuré.
L'amendement vise à resserrer le périmètre de l'obligation de formation des 16-18 ans en écartant la simple recherche d'emploi. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une vision de l'obligation comme un levier d'insertion active (où chercher un travail suffirait) à une vision de l'obligation comme un impératif de maintien dans un parcours structuré (formation, apprentissage, service civique). En rejetant la recherche d'emploi, le législateur choisit de privilégier l'encadrement institutionnel sur l'autonomie individuelle, craignant que la recherche d'emploi ne devienne une porte de sortie facile pour contourner l'obligation de formation.
Objet
Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Aujourd’hui, de nombreux jeunes de 16 à 18 ans se retrouvent sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire suite à une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou encore une maladie.
Cette nouvelle obligation sera considérée comme satisfaite si le jeune :
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé
- Poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé
- Est apprenti
- Est stagiaire de la formation professionnelle
- Occupe un emploi
- Effectue un service civique
- Bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle
Ajouté en commission, le critère de recherche d'emploi risque de vider la portée de cette nouvelle obligation.
Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).