Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de légiférer par ordonnance sur les questions éducatives pour garantir le débat parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire de l'exécutif pour protéger la souveraineté du Parlement sur les enjeux de société.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement sa capacité à utiliser l'article 38 de la Constitution pour le domaine de l'éducation. En proposant de supprimer cette faculté, l'auteur cherchait à sanctuariser le domaine législatif et à imposer un passage systématique par le débat public en séance publique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une souplesse de gouvernance et une rapidité d'action par voie d'ordonnance, privilégiant l'efficacité de l'exécutif sur l'exigence de délibération parlementaire systématique.
Objet
Les questions éducatives méritent un traitement important de négociations et de débat au parlement et au Sénat. Nous demandons à ce que le Gouvernement ne puisse pas légiférer par ordonnance à ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).