Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité s’étend à l’ensemble de la scolarité obligatoire définie par l’article L. 131‑1
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Garantit la gratuité scolaire sur toute la durée de l'obligation scolaire, face au risque d'une exclusion des nouveaux types d'établissements.
Intention : Verrouiller le principe d'universalité de la gratuité pour empêcher que l'innovation institutionnelle ne devienne un levier de privatisation ou de frais de scolarité cachés.
L'amendement visait à combler une lacune de périmètre : en ne mentionnant que les cycles classiques (maternelle, primaire, collège, lycée), le texte initial laissait planer une incertitude juridique sur les nouveaux établissements créés par la loi. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas verrouiller la gratuité de manière universelle et automatique pour ces nouvelles structures, laissant ainsi la porte ouverte à des modèles de financement ou de gestion qui pourraient ne pas garantir l'absence de frais pour les familles.
Objet
Contrairement aux propos de Madame le rapporteur, la gratuité tout au long de la scolarité obligatoire n’était plus inscrite. Elle n’était par conséquent plus garantie puisqu’elle ne concernait désormais que les écoles primaires et maternelles, les collèges et lycées et, par extension, n’était pas obligatoire dans les nouveaux types d’établissements créés par la loi école de la confiance. Cet amendement rétablit cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).