Amendement n° COM-80 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Crée une incitation à la concentration scolaire, opposant l'efficacité des structures aux risques de dévitalisation rurale.
Intention : L'auteur cherche à démasquer une volonté de réduction structurelle du service public scolaire en zone rurale en transformant une mesure d'organisation en un levier de concentration territoriale.
L'amendement, bien qu'adopté, révèle une tension profonde sur l'avenir des territoires ruraux. L'auteur dénonce une stratégie de l'État qui, sous couvert d'opportunités de regroupement, cherche en réalité à accélérer la fermeture des petites écoles au profit de structures hybrides (écoles-collèges). Le débat souligne que ce dispositif n'est pas une simple mesure d'organisation, mais un outil de gestion territoriale visant à réduire le maillage scolaire, au risque de créer des inégalités entre les élèves selon leur proximité avec les pôles de concentration.
Objet
Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d’incitation à la concentration scolaire que, précisément, les maires ruraux dénoncent. Ce type d’établissements réunissant école et collège risque, en effet, de créer in fine des différences d’une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège ou les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI) dispersés.
Par cet article, le gouvernement entend poursuivre une politique tendant au dé-tricotage territorial du maillage scolaire s’éloignant par là-même d’un aménagement équilibré du territoire réclamé par nombre de Français.
Ce mouvement de concentration tend effectivement à accélérer la réduction du nombre d’écoles rurales comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des comptes qui font apparaître que le nombre de fermetures d’écoles augmente tandis que la population à scolariser augmente.
Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme étant le bras armé d’une stratégie et ne serait nullement - comme d’aucuns voudraient le faire croire - une « opportunité » pour sauver le collège.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.