Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements concernés par la présence d’amiante, sur l’état de dégradation des matériaux concernés et sur les teneurs de fibres d’amiantes contenues dans l’air. Le rapport présentera un plan de désamiantage assorti de préconisations et, en annexe, les dossiers techniques amiante des établissements scolaires concernés. Il évaluera également les risques sanitaires liés à l’exposition des enfants au formaldéhyde et autres polluants de l’air intérieur dans les établissements scolaires.
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Exige une évaluation des risques sanitaires (amiante, polluants) en milieu scolaire, opposant santé publique et coût de l'action.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de vigilance de l'État sur la santé environnementale des élèves pour transformer une gestion administrative en un enjeu de responsabilité politique.
L'amendement visait à imposer un mécanisme de contrôle parlementaire sur la qualité de l'air et la sécurité sanitaire des écoles. Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre la gestion des risques environnementaux scolaires à un contrôle parlementaire périodique, préférant maintenir cette compétence dans le giron de l'exécutif (Gouvernement) sans obligation de reddition de comptes spécifique au Parlement.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur, tel que le formaldéhyde, présents dans les établissements scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.