Amendement n° COM-27 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321‑4 du présent code, et bénéficiant d’aménagement appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'adaptation de la scolarité pour les élèves précoces afin d'éviter l'échec scolaire, face au défi de l'inclusion.
Intention : Institutionnaliser le droit à l'adaptation pédagogique pour les élèves précoces afin de transformer l'inclusion scolaire d'une option facultative en un levier systémique contre l'échec scolaire.
L'amendement visait à transformer une intention de principe en une obligation concrète pour les établissements. En s'appuyant sur des exemples de réussite locale (comme le collège Janson-de-Sailly), l'auteur cherchait à institutionnaliser des dispositifs d'adaptation pédagogique pour les élèves à haut potentiel. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une approche de 'recommandation' ou de 'possibilité' d'aménagement plutôt que d'imposer une obligation de moyens ou de résultats aux communautés éducatives, laissant ainsi la gestion de la précocité à la discrétion des établissements plutôt qu'à un cadre législatif contraignant.
Objet
La loi du 23 avril 2005 prévoit, à l’article L. 321-4 du code de l’éducation, que les élèves intellectuellement précoces bénéficient d’aménagements particuliers afin de favoriser leur intégration et leur réussite scolaire. Cet article vise à favoriser la réussite scolaire des enfants à haut potentiel en précisant que l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s’accompagne de mesures permettant à la communauté éducative d’adapter la scolarité des élèves intellectuelles précoces à leurs besoins éducatifs particuliers.
Comme le mentionne la mission « flash » sur la prise en charge à l’école de la précocité et des troubles associés (communication de Mmes Marie-Pierre Rixain et Frédérique Meunier du 22 janvier 2019), il s’agit de généraliser les initiatives vertueuses prises par certains établissements scolaires pour adapter la scolarité des enfants précoces en difficulté, comme le collège Janson-de-Sailly (XVIe arrondissement de Paris) qui possède un dispositif d’intégration particulier accueillant chaque année une quarantaine d’enfant en grande difficulté. Ces mesures d’inclusion scolaire constituent une alternative à la déscolarisation et un levier d’action contre l’échec scolaire qui concerne encore un enfant surdoué sur trois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.