Amendement n° COM-25 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter la première phrase par les mots :
dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de deux mois pour notifier les résultats du contrôle de l'instruction en famille, afin de limiter l'incertitude des parents.
Intention : Sécuriser le parcours des familles en verrouillant le pouvoir de l'administration par un délai de réponse, empêchant ainsi une forme de contrôle par l'incertitude.
En introduisant une limite temporelle stricte à l'administration, cet amendement transforme une obligation de contrôle en une obligation de célérité. Le rejet d'une telle mesure aurait laissé à l'État une liberté discrétionnaire sur le calendrier des notifications, créant un risque de précarité juridique pour les familles. Son adoption marque la volonté du législateur de ne pas laisser le contrôle de l'instruction devenir un outil de pression par l'attente, en encadrant l'exercice de la puissance publique par un impératif de réactivité.
Objet
Cet amendement fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant, des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’État compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.