Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 9, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à préciser les motifs d'insuffisance lors de la notification d'un premier contrôle, pour éviter l'arbitraire.
Intention : Renforcer le droit à l'information et la sécurité juridique du contrôlé en transformant un constat de sanction en un outil de remédiation.
L'amendement transforme une notification de résultat potentiellement brute en une notification motivée. En imposant la mention des insuffisances relevées, il empêche le législateur de se contenter d'un constat d'échec sans en détailler les causes. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de contrôler, mais de permettre une régularisation efficace par le biais d'une information transparente et exploitable par le contrôlé.
Objet
Cet amendement vise à assortir la notification des résultats du premier contrôle, si ces derniers sont jugés insuffisants, de la mention des insuffisances relevées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.