Amendement n° COM-20 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au 4eme alinéa :
Après : « obligatoire »
Ajouter : « tout en tenant compte des choix éducatifs et pédagogiques retenus par les responsables de l’enfant, dans le respect des valeurs de la République ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le contrôle de l'instruction en famille doit respecter les choix pédagogiques des parents, face au risque d'une ingérence accrue de l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir d'appréciation de l'administration en refusant que la liberté pédagogique des parents ne devienne une limite à l'efficacité du contrôle de l'État sur l'instruction en famille.
L'amendement tentait d'introduire une limite à la puissance de contrôle de l'administration en sanctuarisant la liberté de choix éducatif des familles. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une zone d'immunité pédagogique pour les parents : l'intention de la loi est de maintenir un contrôle de l'instruction en famille qui ne soit pas seulement une vérification de l'acquisition des connaissances, mais une évaluation de la conformité de l'enseignement aux standards de l'État, sans que la 'liberté de choix' ne puisse servir de bouclier contre l'inspection.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le contrôle de l’instruction en famille tient compte des choix éducatifs et pédagogiques retenus par les responsables de l’enfant, dans le respect des valeurs de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.