Amendement n° COM-19 rect. Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Retiré Mme Colette Mélot Article 3 bis (nouveau) Déposé le 29/04/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots : « un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé »

Ajouter les mots : «, dans un établissement d’enseignement à distance ou instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur ».

Objet

Cet amendement vise à inclure l’enseignement à distance ou en famille au sein du nouveau dispositif visant à instaurer une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.