Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Suppression de l’article 1 bis E.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la distinction hiérarchique « parent 1 / parent 2 » par une terminologie neutre pour éviter toute confusion.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la structure administrative des formulaires scolaires pour garantir une égalité de statut symbolique entre les deux parents, évitant ainsi que l'organisation bureaucratique ne crée une hiérarchie de fait au sein de la cellule familiale.
Objet
L’article 1 bis E vise à préciser, au sein du code de l’éducation, que chaque formulaire administratif d’informations soumis aux parents fasse la mention d’un « parent 1 » et d’un « parent 2 ». Il nous semble que cette formulation administrative serait à la fois source de complexité et de confusion pour l’enfant et sa famille dans la mesure où elle introduirait une apparente hiérarchie parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.