Amendement n° COM-305 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Il coordonne l'activité d'évaluation des services administratifs compétents, dont les structures compétentes visées notamment aux articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-3 et L. 719-9, L. 241-4, L. 261-2, L. 262-5, L. 263-2 et L. 264-3 du Code de l'éducation et au paragraphe VII de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 21 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;
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Transforme le Conseil d'évaluation en pilote de la politique d'évaluation pour contrer l'éparpillement des services.
Intention : Centraliser le pouvoir de décision et de coordination de l'évaluation au sein d'une instance unique pour garantir l'impact des politiques publiques, face à une administration fragmentée.
L'amendement propose de passer d'un rôle consultatif ou de constat à un rôle de pilotage stratégique pour le futur Conseil d'évaluation de l'école. En cherchant à centraliser la fonction d'évaluation, l'auteur veut mettre fin à la fragmentation entre les directions (DGESCO, DEPP) et les inspections (IGEN, IGAENR). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation entre l'instance d'évaluation (le Conseil) et l'exécution technique/administrative de cette évaluation par les services ministériels, refusant ainsi de donner un pouvoir de prescription ou de coordination directe à cette nouvelle instance.
Objet
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d'évaluation de l'école pour en faire l'instance produisant la politique d'évaluation de l'éducation nationale.
Aujourd'hui, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d'aucun pouvoir prescripteur ni d'aucune compétence pour coordonner l'activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l'IGEN et l'IGAENR.
La fonction d'évaluation apparaît dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d'une grande qualité.
S'il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d'évaluation prévue par l'article 9, dont les dispositions font écho à plusieurs recommandations du CEC, en particulier l'établissement d'un programme pluriannuel d'évaluation.
Le Conseil d'évaluation de l'école deviendrait ainsi le pilote de la politique d'évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et ce qui résultera de la fusion des inspections générales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.