Amendement n° COM-304 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est rétabli un article L. 241-10 du code de l'éducation ainsi rédigé :
« Art. L. 241-10. - Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d'inspection, de direction et d'enseignement, et associe les parents d'élèves.
« Cette évaluation porte sur :
« 1° La qualité de l'enseignement dispensé ;
« 2° Le climat scolaire et le bien-être des élèves ;
« 3° Les relations entre les membres de la communauté éducative ;
« 4° La conduite de l'établissement.
« Elle est précédée d'une phase d'autoévaluation qui est menée par la communauté éducative et centrée sur la mise en oeuvre du projet d'école ou d'établissement. Elle débouche sur la publication d'un rapport qui peut proposer un plan d'action en faveur de l'équipe pédagogique. »
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Instaure une évaluation systématisée des établissements, entre besoin de pilotage et crainte d'un contrôle administratif.
Intention : Transformer l'évaluation d'un outil de contrôle hiérarchique en un levier de pilotage pédagogique co-construit par la communauté éducative.
L'amendement cherche à rompre l'exception française en institutionnalisant l'évaluation des écoles et collèges/lycées. Il propose un modèle hybride : une auto-évaluation basée sur le projet pédagogique, suivie d'une expertise externe qui ne vient pas sanctionner, mais répondre aux besoins identifiés par le terrain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas engager cette transformation structurelle de la culture de l'évaluation, préférant probablement maintenir le statu quo ou éviter de cristalliser les tensions avec les corps enseignants sur la question du contrôle.
Objet
Alors que l’évaluation des établissements scolaires se généralise en Europe, notre pays fait figure d'exception en la matière puisqu'il n’existe pas d’évaluation systématique des établissements scolaires en France. Cette démarche suscitant la méfiance, voire la défiance des personnels scolaires.
Celle-ci ne doit pas être assimilée à un contrôle administratif, qui vise à mettre en cause des personnes, mais doit s'appuyer sur des besoins de terrain, tels qu'ils sont exprimés par la communauté éducative, qui rassemble l'ensemble des professionnels (enseignants, directeur ou chef d'établissement, personnels sociaux et de santé, etc.) et des partenaires de l'école (parents d'élèves, collectivité territoriale de rattachement, associations locales, etc.).
Cet amendement, issu du travail du CEC sur la fonction d'évaluation à l'éducation nationale, propose la mise en place d'un dispositif d'évaluation des écoles et des établissements secondaires, qui s'appuie sur le projet d'école ou d'établissement adopté par la communauté éducative, combine évaluation interne et évaluation externe, et donne lieu à la publication de recommandations utiles pour la structure éducative.
L'évaluation des établissements ne peut être en effet acceptée que si elle s'appuie sur les attentes concrètes des personnels et des parents d'élèves, et renforce leur implication dans l'atteinte de l'objectif de la réussite de tous les élèves. Elle doit donc partir d'une phase d'autoévaluation, centrée sur la mise en oeuvre du projet éducatif et pédagogique, puis associer des évaluateurs externes, qui doivent axer leur travail sur les problématiques révélées par l'évaluation interne et formuler, dans un rapport public, un bilan et des recommandations opérationnelles.
Il reviendra au Conseil d'évaluation de l'école de préciser les conditions d'application du présent article, en particulier le cadrage méthodologique et les outils d'évaluation mentionnés à l'article 9 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.