Amendement n° COM-287 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation est garanti aux élèves dont les familles le désirent."
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Garantit aux familles le droit de quitter une expérimentation éducative pour rejoindre une école classique.
Intention : Protéger la liberté de choix des parents et prévenir l'isolement pédagogique des élèves en verrouillant un droit de retrait vers le système classique.
L'amendement rétablit une soupape de sécurité pour les parents. En réinsérant cette garantie, le législateur refuse que l'expérimentation pédagogique ne devienne un système clos ou contraignant. Le rejet de cette disposition dans les versions précédentes aurait pu transformer l'expérimentation en un « piège » éducatif sans issue de secours. Son adoption confirme que la liberté de choix des familles et la continuité de l'instruction officielle priment sur la volonté de tester de nouveaux modèles pédagogiques.
Objet
Cet amendement réinsère la garantie, dans le cadre d'expérimentations éducatives dans un établissement, faites aux familles souhaitant que l'enfant suive l'instruction officielle d'avoir accès à une école ne pratiquant pas une telle expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.