Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Empêche la création d'un établissement public d'enseignement des savoirs fondamentaux pour protéger les écoles rurales.
Intention : Verrouiller l'accès à un nouveau modèle d'enseignement centralisé pour protéger le maintien des classes de proximité et le pouvoir décisionnel des élus locaux ruraux.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement la création de ce nouvel établissement public. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une volonté de rationalisation de l'enseignement des savoirs fondamentaux (portée par le texte initial) à une crainte de démantèlement du maillage scolaire rural. En rejetant ce dispositif, le législateur privilégie la préservation de la proximité scolaire et le maintien des compétences des maires face à une logique de concentration administrative qui, sous couvert d'efficacité pédagogique, risquerait de fragiliser les petites communes.
Objet
La création d’un établissement public local d’enseignement des savoirs fondamentaux représente un réel danger pour l’existence des écoles rurales.
Ce dispositif, bien que non obligatoire, constitue néanmoins une incitation à la concentration scolaire, qui se fera sous la pression croissante de l’administration. Le risque étant qu’à terme ce type d’établissement crée des disparités entre les écoles, notamment pour celles qui demeurent éloignées d’un collège. Les conséquences sur l’aménagement de la carte scolaire seront fortes, en particulier pour la répartition des enseignants sur le secteur.
Enfin il s’agit là d'un mauvais coup porté contre la ruralité et les petites communes, puisqu’un tel dispositif retire aux maires l’une des rares compétences municipales non obligatoirement transférées aux intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.