Amendement n° COM-228 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du Conseil d'évaluation de l'école pour éviter un doublon institutionnel avec le Cnesco et la DEPP.
Intention : L'auteur cherche à limiter la création de nouvelles structures bureaucratiques pour protéger l'efficacité de l'administration existante, tandis que le législateur maintient l'organe pour garantir une autonomie ou une spécificité de l'évaluation de l'école.
L'amendement propose de démanteler une nouvelle instance de gouvernance au profit des structures existantes. Son rejet indique que le législateur ne cherche pas seulement l'efficacité administrative, mais souhaite créer un organe spécifique, distinct des structures de pilotage et de recherche actuelles, pour porter une mission nouvelle que le Cnesco ou la DEPP ne sauraient assumer seuls. Le rejet confirme la volonté de multiplier les instances de contrôle ou d'évaluation plutôt que de rationaliser l'appareil d'État.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le Conseil d'évaluation de l'école. Son intérêt n'étant pas démontré et ses missions étant floues, il n'apporte rien de plus que les actuels Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) et Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.