Amendement n° COM-227 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Un numéro d'identification nationale est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année scolaire."
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Attribue un numéro INE dès 3 ans pour tracer la scolarité, opposant contrôle de l'instruction et protection de la vie privée.
Intention : Renforcer la surveillance administrative de l'instruction en famille en créant un fichier de traçabilité précoce pour les enfants.
L'amendement visait à étendre le système d'identification unique (INE) aux enfants dès l'entrée en maternelle. En proposant de lier l'identité administrative de l'enfant à son parcours éducatif dès le plus jeune âge, l'auteur cherche à transformer l'INE d'un outil de gestion du secondaire/supérieur en un outil de surveillance de l'instruction obligatoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas transformer l'outil de suivi pédagogique en un instrument de traçage systématique de la cellule familiale dès la petite enfance.
Objet
Le présent amendement a pour objectif d'affecter à tout enfant allant être âgé de trois ans au cours de l'année scolaire un numéro INE afin de contrôler le respect de l'instruction obligatoire de l'enfant, que ce soit dans le cadre d'un cursus classique ou en tant qu'enfant instruit en famille. Il permettra de lutter contre la déscolarisation avec un suivi administratif et informatif efficace.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.