Amendement n° COM-224 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, ajouter un aliéna ainsi rédigé :
"5° Il propose des méthodologies de mesure de l'irrespect du principe de neutralité religieuse et des problèmes d'intégration, et formule toute recommandation utile pour les réduire."
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Conseil d'évaluation de l'école à contrôler le respect de la neutralité religieuse, entre sécurité républicaine et risque de surveillance accrue.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'évaluation scolaire en érigeant la neutralité religieuse en indicateur de performance, transformant ainsi un outil pédagogique en instrument de veille sécuritaire et républicaine.
L'amendement visait à transformer une instance d'évaluation pédagogique en un organe de contrôle de la conformité idéologique et religieuse au sein des établissements. En proposant d'intégrer la neutralité religieuse comme critère d'évaluation, l'auteur cherchait à faire de l'école un terrain de surveillance des comportements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la mission du Conseil centrée sur les politiques éducatives et l'intégration scolaire, refusant d'en faire un outil de renseignement ou de contrôle de la pratique religieuse, ce qui préserve la distinction entre évaluation de la qualité de l'enseignement et contrôle de la moralité ou de la conformité politique des acteurs de l'école.
Objet
Le présent amendement de repli vise à exiger du Conseil d'évaluation de l'école qu'il évalue les politiques d'intégration et de respect du principe de neutralité religieuse. Au regard des événements qu'a connu notre pays et des enjeux républicains qu'il doit actuellement relever, il est important de développer un renseignement solide sur la situation de nos écoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.