Amendement n° COM-36 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 21
1° Après le mot :
désigne
insérer les mots :
, parmi les accompagnants des élèves en situation de handicap répondant à des critères d’expérience fixés par arrêté,
2° Remplacer les mots :
accompagnants des élèves en situation de handicap « référents »
par le mot :
référents
3° Remplacer les mots :
l’accompagnement
par les mots :
leurs missions auprès
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Exige des garanties d'expérience pour les accompagnants d'élèves handicapés, entre besoin de qualité et crainte de pénurie.
Intention : Professionnaliser l'accompagnement du handicap à l'école en érigeant l'expérience en critère de sélection, pour protéger la qualité de la prise en charge au risque de restreindre l'accès à l'emploi.
L'amendement introduit une condition de compétence professionnelle (l'expérience) là où le texte initial semblait plus ouvert. En adoptant cette précision, le législateur marque sa volonté de ne pas transformer l'accompagnement scolaire en un secteur de l'emploi non qualifié. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose la nécessité de sécuriser le parcours de l'élève en situation de handicap par des professionnels compétents à la difficulté de recruter dans un secteur déjà en tension.
Objet
Cet amendement précise que les accompagnants des élèves en situation de handicap référents devront présenter des garanties d’expérience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.