Amendement n° COM-35 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
mutualisée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Cet entretien a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée. Il porte sur les modalités de mise en œuvre des adaptations et aménagements pédagogiques préconisés dans le projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-2.
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Fixe le calendrier de l'entretien d'accompagnement pour éviter qu'il ne soit reporté indéfiniment en cours d'année.
Intention : Sécuriser le parcours de l'usager en verrouillant le moment de l'entretien pour éviter que l'inertie administrative ne prive la personne de son suivi dès le début de l'année.
L'amendement vise à encadrer temporellement l'entretien obligatoire lié à l'accompagnement des personnes handicapées. En instaurant une règle de principe (avant la rentrée scolaire) et une règle de substitution (à la prise de fonction en cas de notification tardive), il empêche le flou juridique qui permettrait de différer cet entretien de manière illimitée. Son adoption montre que le législateur veut garantir une continuité de l'accompagnement dès le début de la période scolaire, transformant une obligation de moyen en une obligation de calendrier.
Objet
Cet amendement précise que l’entretien a lieu en principe avant la rentrée scolaire ou, si la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est communiquée en cours d’année, lors de la prise de fonction de l’accompagnant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.