Amendement n° COM-33 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après la deuxième occurrence du mot :
scolarisation
Insérer les mots :
, dans le strict respect des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le rôle de l'enseignant référent pour éviter qu'il n'interprète seul le projet de scolarisation au détriment des décisions de la CDAPH.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel de l'enseignant référent pour garantir que les orientations de la CDAPH s'imposent strictement à l'école, protégeant ainsi les droits des élèves contre une interprétation discrétionnaire de leur projet.
L'amendement intervient pour clarifier la hiérarchie des décisions dans le parcours de l'élève en situation de handicap. En précisant que l'enseignant référent est un interlocuteur et un coordonnateur, mais qu'il ne dispose d'aucun pouvoir d'interprétation du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), le législateur réaffirme la primauté de la décision administrative (la CDAPH). L'adoption de cet amendement montre une volonté de protéger les familles contre une possible dérive où l'expertise pédagogique de terrain pourrait occulter ou modifier les orientations juridiques et médicales fixées par la commission spécialisée.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que si l’enseignant référent coordonnant les équipes de suivi de la scolarisation est bien l’interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation, il ne saurait interpréter ce dernier et est tenu de se conformer aux décisions prises la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.